Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (modif. directive 94/35/CEE)

1995/0251(COD)
Le Comité approuve la proposition de la Commission qui, sans modifier sa politique restrictive à l'égard des édulcorants, actualise la liste des denrées alimentaires dans lesquelles est autorisée leur utilisation. Le Comité souscrit pleinement aux modifications techniques apportées à la directive 94/35/CE et recommande à la Commission d'opter pour une méthode unique dans l'indication orthographique des additifs. Il émet toutefois des réserves sur la lourdeur de la procédure retenue pour une simple adaptation du dispositif. Il propose donc de consulter le Comité permanent pour l'alimentation dont l'avis doit être adopté à la majorité qualifiée et de ne recourir à une directive qu'en cas d'échec de la première formule.�