Pollution de l'air: mesures à prendre contre les émissions des véhicules à moteur (modif. directive 70/220/CEE)

Dans son ensemble, la proposition de la Commission est accueillie favorablement. Elle se situe, à l'instar de nombreuses dispositions déjà d'application ou attendues, dans une zone de tiraillement entre la faisabilité technique et les exigences de protection de l'environnement et de la santé, zone dont les limites sont constituées par l'état de la technique et le bien-fondé économique, d'une part, et par la nécessité de réduire de manière conséquente les nuisances pour l'environnement et la santé, découlant de nos modes de vie et de travail en général, et de l'industrie et des transports en particulier, d'autre part. Dans l'industrie, les délais nécessaires à la conception et les essais des nouvelles technologies visant à réduire la pollution de l'environnement sont d'environ 3 ans. Aussi la directive proposée revêt-elle un caractère d'urgence si l'on veut respecter les délais fixés. En outre, la nouvelle étape de réduction des valeurs d'émissions envisagée par la Commission conformément à l'article 4 de la proposition à l'examen devrait être mise en chantier rapidement et avec détermination. Bien que, sur le fond, la nouvelle procédure d'essai pour tous les véhicules de la catégorie N1 prévoie également un test de fiabilité sur un parcours de 80.000 km, la section est d'avis qu'un contrôle régulier des valeurs d'émissions des véhicules en exploitation est nécessaire conformément à la directive 92/44/CEE. La Commission est invitée à amener les procédures d'essai à un niveau plus élevé à l'échelle européenne, comme l'exigent l'environnement et la santé. En particulier, il convient d'amener, par voie de réglementation, la fréquence des contrôles techniques et leur contenu à un niveau plus élevé. Selon le Comité, il y a lieu de critiquer la prolongation pour une période transitoire de la balidité d'un an de la procédure d'essai spécifique applicable lors de la première mise en circulaiton des véhicules à faible motorisation (rapport puissance-poids n'excédant pas 30 kW/t). Cela signifie que pour les véhicules des classes II et III, cette procédure (cycle Panda) ne sera supprimée qu'après le 1er janvier 1999. L'octroi d'incitations fiscales pour favoriser la conception, par anticipation, de véhicules qui satisfont aux valeurs limites de la proposition est approuvé. Toutefois, ces incitations devraient bénéficier uniquement aux utilisateurs de ces véhicules et non aux fabricants ou aux vendeurs, afin d'éviter que des subventions soient accordées parallèlement par différents Etats membres de la Communauté européenne.