Assurances: surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d'un groupe

Le Comité formule un avis favorable sous les réserves suivantes: - que la détermination des participations soit conforme à la réalité économique; - que les sociétés holdings d'assurance fassent l'objet de procédures allégées en matière de contrôle de détection de la création de capital fictif; - que le traitement des participations de réassurance soit laissé à l'appréciation des Etats membres; - que soient reconnus, pour le contrôle de solvabilité ajustée, tous les éléments de fonds propres et les éléments de valorisation des actifs de filiales admis au niveau du contrôle solo; - que le coût de la surveillance complémentaire soit proportionnel aux risques prudentiels éventuels encourus et ne porte pas atteinte à la compétitivité des sociétés d'assurance européennes. Les amendements proposés dans la quatrième partie de l'avis sont inspirés par le souci de réduire les difficultés auxquelles ne manquerait pas d'être confrontée l'industrie européenne de l'assurance si les points évoqués n'étaient pas clarifiés.�