Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

Le Comité approuve la proposition de la Commission et formule les observations suivantes : - Le Comité est d'avis que la meilleure méthode pour aboutir à des résultats positifs est de tenter d'obtenir la collaboration à part entière des producteurs et des consommateurs. - La politique de la Commission devrait avoir pour objectif le choix du contrôle du label CE comme fonction centrale. - Il convient, outre la fixation de normes minimales, de promouvoir l'implication du consommateur afin qu'il achète des appareils plus performants. - Une normalisation plus sévère serait néfaste pour les petites et moyennes entreprises. - Il serait souhaitable de prendre des mesures pour d'autres types d'appareils à usage ménager. - La proposition ne devrait pas avoir d'impact négatif sur la compétitivité des fabricants européens. - L'augmentation du prix des réfrigérateurs et congélateurs ainsi que la diminution des frais d'électricité pourraient avoir des conséquences financières inégales pour différents groupes de consommateurs dans certains Etats membres. - La mise en oeuvre du premier niveau des normes de rendement énergétique décrites dans la proposition de la Commission doit se faire de concert avec l'industrie et les consommateurs. - Il serait envisageable d'étendre la portée de l'article 6 afin de permettre non seulement aux Etats membres mais aussi aux fabricants industriels de fournir des informations sur la non-conformité au marquage CE de produits commercialisés. En outre, le Comité insiste auprès de la Commission pour faire participer activement l'industrie et les consommateurs au processus d'évaluation des résultats et, si nécessaire, à la fixation du deuxième niveau de normes de rendement énergétique dans le cadre de l'article 8 de la proposition.�