Pêche et aquaculture: interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)

Le Comité estime que la limite aux interventions communautaires proposée de 0,5 % s'avère être basée sur une expérience menée sur une très courte période et ne permettrait aucune flexibilité pour les variations d'année en année. En conséquence, le CES préconise de porter à 400.000 écus (ou 1 % des crédits prévus par le plan de financement pour chaque Etat membre et pour l'année concernée) le plafond global de l'intervention accordée à chaque Etat membre au titre de l'IFOP. Sous cette réserve, le Comité souscrit à la proposition de la Commission.�