Lutte contre le terrorisme: dispositions juridiques, mise en oeuvre au plan national. Initiative Espagne

Le Conseil a défini un nouveau texte relatif au projet d'initiative espagnole visant à instaurer un mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques en matière de lutte contre le terrorisme, à la lumière des débats du Comité dit "de l'article 36" qui s'est tenue le 7 juin 2002. Intégrant le mandat fixé par le Conseil JAI du 20 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme, la nouvelle version du texte de l'initiative propose une série d'aménagements rédactionnels et juridiques portant sur les points suivants : - l'ancrage plus net du mécanisme d'évaluation sur l'exécution des dispositifs nationaux en matière de lutte contre le terrorisme, en se fondant sur des considérations d'ordre législatif (la délégation suédoise a émis une réserve souhaitant que le mécanisme concerné se limite à évaluer l'exécution des engagements internationaux); - le fait que le premier exercice d'évaluation "devrait" être achevé fin 2002 sachant que ce délai sera difficilement applicable, vu les délais d'adoption de la présente initiative; - le fait que la Commission devrait être associée au mécanisme institué (y compris dans le cadre de l'exécution des tâches de l'équipe d'évaluation et de l'établissement du questionnaire); - la possibilité pour certains groupes de travail spécifiques du Conseil de pouvoir participer à l'établissement du questionnaire; - une plus nette limitation des tâches des visites d'évaluation (les équipes ne se rendraient dans l'État évalué que dans les cas "jugés pertinents" et uniquement aux fins de clarifier les réponses au questionnaire). Enfin, le Conseil souhaite que le rapport établi dans le cadre du projet de décision soit classifié "restreint" (donc, avec un haut degré de confidentialité). Toutefois, les États membres qui le souhaitent pourraient rendre public leur rapport ou obtenir l'accord du Conseil s'ils ne veulent en dévoiler qu'une partie. À noter également que plusieurs délégations ont émis des réserves d'examen parlementaire national (Irlande, Royaume-Uni et Pays-Bas) sur ce texte.�