Transports routiers: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette
1996/0182(COD)
Le Comité reconnaît l'effort accompli par la Commission pour avoir assorti sa proposition d'une analyse, certes discutable, mais relativement complète et sérieuse, des conséquences fonctionnelles de sa proposition et pour avoir présenté un projet : respectant à la fois le principe de différenciation selon les catégories de véhicules et suffisamment simple pour trouver une application rapide sans surcoûts administratifs;
respectant le principe d'une taxation correspondant au plus près à l'utilisation effective des infrastructures;
respectant de façon simple et mesurée l'intégration des coûts externes dans les différentes formes de prélèvement, en assurant les principes de non-discrimination et de compatibilité entre ces différentes formes;
respectant le caractère spécifique de certaines situations et infrastructures.
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