Sécurité maritime: niveau minimal de formation des gens de mer

Le Comité estime que rien ne doit être fait qui pourrait de quelque manière que ce soit porter atteinte à l'intégrité et à l'applicabilité au niveau international de la convention STCW révisée et considère qu'une directive européenne donnant effet à cette convention STCW révisée pourrait la compléter, à condition : - qu'elle n'entraîne pas une duplication inutile des prescriptions ni de fréquentes révisions; - qu'elle ne crée pas une incertitude juridique ou un conflit de droit entre les obligations internationales et nationales des Etats membres qui sont également parties aux instruments de l'OMI; - qu'elle soit en parfait accord avec les actions entreprises par la Commission, telles que prévues dans la communication sur la sécurité maritime (doc. COM(93) 66 final)12; - qu'elle ne soit pas préjudiciable aux objectifs que l'OMI s'est fixés lorsqu'elle a adopté la convention STCW révisée ; - qu'elle ne contienne aucune disposition qui pourrait être interprétée comme autorisant les veilles dans des conditions contradictoires aux dispositions de la convention révisée. Le Comité estime également que la directive de modification devrait refléter pleinement la clarification apportée par les dispositions transitoires de la convention STCW révisée et les délais convenus au sein de l'OMI pour l'application des diverses prescriptions. En ce qui concerne la reconnaissance des brevets de formation de gens de mer délivrés par des pays tiers, le Comité marque son accord sur le nouveau texte de l'article 9(3) dans la mesure où il est conforme aux dispositions de la règle 1/10 de la convention STCW révisée. Enfin, le Comité note que ni la directive 94/58/CE ni les conventions STCW de 1978 ou de 1995 ne s'appliquent aux navires de pêche et qu'une convention parallèle a été adoptée par l'OMI (convention STCW-F). Il invite instamment la Commission à encourager les Etats membres à ratifier la nouvelle convention en vue de garantir une harmonisation de l'approche de l'UE sur les normes concernant la formation et la délivrance de brevets pour les équipages de navires de pêche. �