Professions juridiques: programme d'action Robert SCHUMAN, amélioration de la sensibilisation au droit communautaire

Malgré la modestie des moyens prévus, l'"Action Robert Schuman" est, pour toutes les raisons ci-dessus avancées, particulièrement opportune et tout à fait justifiée, dans la mesure où elle vise à sensibiliser les quelque 100.000 juges et 450.000 avocats de la Communauté à l'importance de leur rôle en matière d'application du droit communautaire. Le Comité marque son soutien à la proposition sous réserve de certaines observations particulières : l'"Action Robert Schuman" concerne exclusivement les juges et les avocats, excluant toutes les autres professions juridiques, or il existe des différences quant au concept de "juge" et "d'avocat" entre les Etats membres. Cependant, le Comité souligne l'extrême importance des juristes d'entreprises et des juristes des organisations et associations en ce qui concerne la pratique quotidienne et même l'application concrète du droit communautaire. Respectant ce fait, la Commission elle-même a déjà annoncé dans sa proposition la possibilité d'élargir le groupe des bénéficiaires de l'action. Toutefois, les raisons avancées par la Commission pour expliquer qu'elle n'entend, dans une première phase, faire porter son action que sur les juges et les avocats sont convaincantes. En effet, il faut, d'une part, sélectionner et délimiter les objectifs ainsi que concentrer les moyens limités disponibles, condition d'efficacité des actions à entreprendre et, d'autre part, l'application pratique du droit communautaire par les tribunaux, qui est le vrai objectif de "l'action", dépend des juges et des avocats, et seulement de manière très indirecte, des autres professions juridiques. Par ailleurs, aussi bien les universités que les autres institutions responsables de la formation initiale des "futurs" juges et avocats sont déjà, en général, sensibilisées aux objectifs visés par l'"Action Robert Schuman". De plus, ce sont les juges et les avocats qui ont déjà une expérience professionnelle, et qui se trouvent à un stade déjà avancé de leur carrière, qui se sont révélés être les plus réticents et les plus confrontés à des difficultés en matière d'assimilation du droit communautaire et de la sensibilisation à celui-ci. Cela étant, ce sont peut être eux qui devraient constituer la cible prioritaire de l'"Action" et des soutiens à mettre en place. �