Pollution de l'air, émissions de C02 et gaz à effet de serre: mécanisme de surveillance (modif. décision 93/389/CEE)
1996/0192(SYN)
La position commune incorpore, dans leur intégralité ou en partie, un nombre important d'amendements du Parlement européen qui ont été repris dans la proposition modifiée de la Commission. Il n'y a pas d'amendements que la Commission ait rejetés et que le Conseil ait inclus dans sa position commune.
Des modifications de fond à caractère technique ont été apportées par le Conseil au texte de la position commune à la suite de l'adoption du protocole de Kyoto (le 11/12/1997):
1) Préambule: le préambule a été simplifié, principalement par la suppression des considérants qui se rapportaient essentiellement aux différentes phases de la procédure qui a abouti à l'adoption du protocole de Kyoto, et leur remplacement par une formulation faisant référence aux résultats de cette procédure. Une référence à une éventuelle adaptation ultérieure du processus de surveillance a été introduite pour tenir compte de nouvelles décisions pouvant intervenir dans le cadre du protocole de Kyoto;
2) Objectifs du mécanisme de surveillance: la position commune stipule que le mécanisme de surveillance est destiné non seulement à surveiller les émissions dans les Etats membres, mais aussi à évaluer les progrès accomplis par rapport aux engagements pris eu égard à ces émissions;
- Programmes nationaux: les modifications visent principalement à tenir compte du résultat des négociations de Kyoto et notamment des exigences découlant du protocole de Kyoto pour la Communauté et ses Etats membres. Le mécanisme de surveillance tel qu'il est mis à jour contribuera en fait aussi à l'évaluation des progrès accomplis par la Communauté et ses Etats membres sur la voie du respect des engagements pris au titre de l'UNFCCC et du protocole de Kyoto. Une claire distinction est établie entre les exigences requises par la Convention-cadre et celles qui résultent du protocole de Kyoto;
3) Inventaires nationaux et communication des données:
- les Etats membres ont désormais jusqu'au 31 décembre pour soumettre chaque année à la Commission les données concernant leurs émissions et leur absorption ainsi que leurs projections sur les émissions;
- les Etats membres communiquent leurs dernières projections sur les émissions par leurs sources et l'absorption par leurs puits des six gaz à effet de serre réglementés par le protocole de Kyoto pour la période d'engagement prévue (2008-2012) et, autant que possible, pour 2005;
- la Commission doit prendre des mesures complémentaires pour promouvoir la comparabilité et la transparence des informations fournies par les Etats membres;
- la Commission transmet, le 1er mars au plus tard, les inventaires des émissions à tous les Etats membres;
4) Evaluation des programmes nationaux et de l'état des émissions:
- le délai pour la transmission par la Commission aux autres Etats membres des programmes nationaux qu'elle reçoit a été ramené à un mois;
- une référence a été ajoutée à l'Agence européenne pour l'environnement qui apportera, le cas échéant, son concours pour l'établissement du rapport d'évaluation à présenter par la Commission au Conseil et au Parlement européen;
5) Evaluation des progrès accomplis: les progrès effectifs ouenvisagés des Etats membres par rapport aux engagements pris au titre de la Convention-cadre des Nations-Unies et du protocole de Kyoto seront évalués tous les ans. La décision entrera en vigueur le 01/01/1999.
A noter enfin que la position commune prévoit un comité de réglementation (procédure III a) au lieu d'un comité consultatif (procédure I) comme le Parlement européen l'avait proposé.�