Assistance mutuelle en vue d'assurer l'application des réglementations douanières et agricoles (règl. 1468/81/CEE)

Le Comité accepte en principe la proposition de la Commission. Il suggère toutefois une simplification des mécanismes et des procédures. Par ailleurs, le Comité souligne les difficultés d'application de certaines propositions concernant le rapport entre les dispositions communautaires, les systèmes juridiques des Etats membres et le droit des personnes à la protection de leur vie privée. L'avis a été adopté à l'unanimité.