Fonds collectés par les institutions de retraite: liberté de gestion et d'investissement

Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission. Les "institutions de retraite", au sens de l'article 2, a), de la proposition de directive, font partie de la catégorie la plus importante des investisseurs institutionnels. Leurs actifs dépassent 800 milliards d'écus, dont 483 milliards pour les institutions du Royaume-Uni et 184 milliards pour celles des Pays-Bas. Lorsque les engagements, au titre des retraites, sont couverts par des provisions au bilan d'un employeur, il n'y a pas d'"institution de retraite" au sens de la définition et la directive ne s'applique pas. Le même raisonnement vaut pour les systèmes de répartition, sauf à l'égard de provisions constituées et placées dans des actifs financiers. Le Comité approuve entièrement l'intention de la Commission de mettre en oeuvre, par la directive proposée, la liberté transfrontalière de gestion financière et de placement. La Commission n'a pas cru possible de mettre en oeuvre la liberté transfrontalière d'adhésion à ces institutions pour faciliter la libre circulation des travailleurs conformément aux articles 48 et suivants du Traité. Le Comité l'encourage à poursuivre ses travaux en tenant compte des contraintes qui résultent de la diversité des systèmes. Devraient être comprises dans la définition des "institutions de retraite" figurant à l'article 2 (a) les institutions de retraites collectives regroupant par exemple des personnes exerçant une profession libérale déterminée. Le terme "entreprise responsable" mentionné à l'article 2 (c) ne paraît pas approprié dans toutes les situations visées par la directive. Le Comité approuve la disposition de l'article 3, paragraphe 2, tout en considérant qu'une disposition identique devrait s'appliquer à la détention des actifs; celle-ci devrait, dès lors, pouvoir se faire également au niveau du groupe d'entreprise et la liberté de choix du gestionnaire devrait être assurée également dans ce cas. Le Comité regrette de ne pas retrouver dans le corps de la directive le texte du 6ème considérant où on peut lire qu'"aucun placement ne devrait être effectué dans l'intérêt particulier des administrateurs ou fiduciaires (de l'institution de retraite) ou de leurs délégués, ni uniquement dans l'intérêt de la ou des entreprises qui côtisent à l'institution de retraite". La disposition de l'article 4 (2) interdit aux Etats membres la fixation de minima. Elle pourrait - à tort, de l'avis du Comité -être interprétée en ce sens qu'elle permet aux Etats membres de fixer des maxima. La règle de congruence visée à l'article 4 (3) devrait être omise dans la mesure où, sous prétexte d'imposer une règle de bonne gestion, elle a pour effet, voire pour objet, de favoriser un marché national et spécialement l'émission d'emprunts d'Etat. Cette conception est inacceptable au regard de l'objectif du marché unique et de l'état d'avancement de celui-ci. L'avis a été adopté à l'unanimité.�