Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

Le Comité reconnaît la nécessité de modifier les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE et il se rallie pour l'essentiel aux propositions de la Commission. Il souhaiterait toutefois que la Commission tienne compte des suggestions et des observations formulées dans le présent avis, et notamment : - la nécessité de revoir et d'expliciter les notions de "public" et "service universel", à l'article 2 de la directive 90/387/CEE; - l'importance d'admettre une certaine flexibilité dans le cadre du principe général de l'orientation en fonction des coûts. Enfin, le Comité considère qu'il est nécessaire, pour garantir la concurrence et la pleine application des règles en la matière, que les dispositions ONP soient obligatoires pour tous les prestataires, afin de préserver l'égalité des chances et le bon fonctionnement de la concurrence. �