Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission et réaffirme la nécessité de tendre vers une procédure d'octroi de licences peu bureaucratique et le plus simple possible. Le Comité estime que le régime d'octroi des autorisations, tant générales qu'individuelles, doit respecter les objectifs d'intérêt public et de service public et il marque son accord sur la possibilité d'introduire des conditions spécifiques pouvant être associées aux autorisations qui seront accordées aux opérateurs souhaitant accéder aux réseaux publics. En tout état de cause, les catégories de droits et obligations pour les autorisations doivent être équilibrées, sans imposer aux opérateurs arrivant sur le marché des obligations inutiles.�