Vins de qualité produits dans des régions déterminées (modif. règl. 823/87/CEE)

En ce qui concerne la proposition de la Commission (doc. COM(95) 744 final - 96/0007 CNS), le Comité invite la Commission européenne à ne pas se limiter à des modifications de points de détails, mais à présenter dans les meilleurs délais une proposition remaniée de réforme de l'organisation du marché vitivinicole, qui soit adaptée à la réalité concrète des marchés européens et internationaux. Le Comité souscrit à l'introduction des nouvelles appellations. Il est, toutefois, par principe opposée à la possibilité d'utiliser les mêmes dénominations géographiques pour les vins de qualité et les vins de table, dès lors que cela risque d'induire le consommateur en erreur. Le CES insiste donc sur le fait que cette double utilisation des appellations soit limitée à trois ans maximum.�