Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)
1995/0362(CNS)
Le Comité souscrit à la proposition de la Commission d'introduire une fourchette de 15 à 25 % pour le taux normal de TVA pour une période de deux ans à compter du 31 décembre 1996.
Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel toute modification des dispositions transitoires doit également être appréciée dans le cadre de l'élaboration du futur régime définitif. Le Comité considère en outre que la proposition d'introduire un régime définitif ne devrait pas masquer la nécessité d'autres réformes intermédiaires du régime transitoire existant. Une réforme que le Comité considère comme particulièrement souhaitable est l'extension des dispositions autorisant les transactions au sein d'un même groupe en exonération de TVA aux groupes d'entreprises associées dans plusieurs Etats membres.�