La préparation de la prochaine Conférence intergouvernementale CIG pour l'an 2000

La commission a adopté le rapport de MM Giorgos DIMITRAKOPOULOS (PPE/DE, GR) et Jo LEINEN (PSE, D) sur la préparation de la réforme des Traités et la prochaine CIG. Le point de départ du rapport est que la prochaine réforme doit renforcer les institutions, les rendre plus efficaces, transparentes et les démocratiser, afin d'accroître la légitimité de l'UE aux yeux de ses citoyens et de lui permettre de faire face à l'élargissement. Le rapport prend clairement position en faveur de l'élargissement de l'agenda de la CIG, car il considère que celle-ci ne peut pas se limiter aux questions institutionnelles restées ouvertes à Amsterdam, à savoir la composition de la Commission, la pondération des voix au Conseil et l'extension du vote à la majorité qualifié. La perspective d'une Union élargie signifie que le processus constitutionnel passe par la simplification et la réorganisation des Traités, afin de les rendre compréhensibles pour les citoyens. Le rapport soutient que le vote à la majorité qualifiée et la co-décision doivent devenir le mode normal de prise de décision législative dans la Communauté. L'unanimité doit demeurer réservée aux questions revêtant un caractère constitutionnel. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d'une révision de la pondération des voix au Conseil et de la composition de la Commission. Les réunions du Conseil au cours desquelles les décisions législatives sont prises doivent être publiques. Le rapport demande que le PE, comme le fait le Conseil, puisse saisir la Cour de Justice afin d'obtenir la démission d'office d'un membre de la Commission. La CIG devrait également consacrer dans les Traités la possibilité pour le Président de la Commission de destituer un membre du collège, ainsi que de poser la question de confiance au PE. La Commission doit maintenir son monopole d'initiative dans le premier pilier. Le rôle du PE doit être aussi renforcé en ce qui concerne le domaine budgétaire et les nominations dans les institutions et organes de L'UE. Dans le domaine des relations extérieures, le rapport demande l'intégration de l'UEO dans l'UE. Les problèmes institutionnels spécifiques que cette intégration pose doivent être pris en considération, ainsi que la position des Etats neutres. Pour assurer une transparence accrue et un plus grand contrôle démocratique, le rapport propose qu'un méthode communautaire soit utilisée pour la préparation des réformes et dans le déroulement de celles-ci. Parallèlement, le rapport considère indispensable une concertation avec les Parlements nationaux pour la préparation des travaux de la CIG, ainsi qu'un dialogue ouvert avec les Parlements des pays candidats et les organisations de la société civile. En outre, le rapport demande la pleine participation du PE à toutes les phases de la CIG: ses deux représentants doivent participer à toutes les phases des travaux de la CIG. La décision finale des États membres devrait être soumise au PE, de façon similaire à la procédure d'avis conforme.