Libre circulation des marchandises: information mutuelle sur les mesures nationales

C'est la première fois que la Communauté a l'occasion d'examiner l'élaboration de la nouvelle législature du marché intérieur conformément aux orientations du rapport Sutherland qui recommandait que toutes les dispositions législatives proposées soient jugées en fonction des cinq critères suivants : nécessité, efficacité, proportionnalité, cohérence et communication. Après examen des critères précités, le Comité se félicite de la proposition de la Commission, qui est importante pour un fonctionnement transparent du marché intérieur. Sa mise en oeuvre est particulièrement profitable aux PME qui, sans elles, n'auraient peut-être pas connaissance des motifs invoqués pour justifier les restrictions d'accès de leurs produits au marché d'un autre Etat membre. Le Comité note que l'échange de services ne relève pas du champ d'application de la décision et recommande dès lors qu'une proposition analogue soit élaborée. Il est possible que toutes les restrictions de la libre circulation des marchandises ne soient pas notifiées par les Etats membres. Le Comité est d'avis que les commerçants, les consommateurs ou leurs associations devraient être encouragés à informer la Commission lorsqu'ils estiment que les Etats membres enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises par leurs pratiques législatives ou administratives. En outre, le Comité suggère d'inclure l'examen des mesures nationales dérogeant au principe de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté dans le cadre des auditions sur le fonctionnement du marché intérieur évoquées dans son avis du 22 septembre 1993.