Règlement PE: lutte contre la fraude communautaire, inscription des conditions et modalités internes en annexe

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de son Président, M. Giorgio NAPOLITANO (PSE, I), qui propose d'amender le Règlement du PE afin d'y inscrire une décision qui adapte aux exigences spécifiques du PE l'accord interinstitutionnel sur les enquêtes internes effectuées par l'OLAF (l'Office européen de lutte anti-fraude) au sein des institutions. Chaque institution est tenue d'adapter l'accord à son "environnement" spécifique. La décision établit une obligation d'information pour tout fonctionnaire ou agent du PE qui "acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés". Il doit en informer sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou directement l'OLAF. Le secrétaire général, les directeurs généraux et les chefs de service ont aussi l'obligation de transmettre à l'OLAF tout élément dont ils auraient connaissance qui laisserait présumer l'existence d'irrégularités. De leur côté, les députés qui auraient connaissance de faits analogues doivent en informer le Président du PE ou, s'ils l'estiment utile, directement l'OLAF. Le rapport souligne, néanmoins, que cette obligation doit respecter les critères de confidentialité spécifiés soit dans les textes à caractère législatif, soit dans le règlement du PE (notamment les faits dont ont connaissance les membres des commissions parlementaires d'enquête). [Unknown:fe][Unknown:fe][Unknown:fd][Unknown:fd][Unknown:fe][Unknown:fe]La décision établit une clause de protection pour les fonctionnaires qui respectent l'obligation d'information: ils ne doivent en aucun cas subir un traitement inéquitable ou discriminatoire. La décision établit encore un devoir général pour les fonctionnaires, les services et les députés (dans le respect du protocole sur les privilèges et immunités) de coopérer pleinement avec l'OLAF.