Conférence intergouvernementale CIG: révision des Traités, les intérêts financiers et le Procureur européen

La commission a adopté le rapport de MM Giorgos DIMITRAKOPOULOS (PPE/DE, GR) et Jo LEINEN (PSE, D) qui contient les propositions concrètes du PE pour la CIG. Le rapport se base sur un principe très clair: la composition, le fonctionnement et l'équilibre des institutions de l'Union (PE, Conseil et Commission) doit refléter sa double légitimité en tant qu'Union des peuples et Union d'États, représentés par le PE et le Conseil respectivement. Basé sur ce principe, le rapport couvre toute une série de questions institutionnelles que les députés considèrent essentielles pour assurer un fonctionnement plus efficace et plus démocratique de l'Union. Ainsi, il prend position en faveur de la généralisation du vote à la majorité qualifiée au Conseil à toutes les décisions à caractère législatif. Toutes les matières décidées à la majorité qualifiée au Conseil doivent faire l'objet de la procédure de co-décision PE / Conseil. L'unanimité au Conseil doit être limitée aux décisions à caractère constitutionnel. Le PE doit aussi participer dans la procédure de révision des Traités, à travers la procédure d'avis conforme. Cette procédure doit s'appliquer aussi à tous les accords internationaux qui portent sur une matière soumise à la procédure de co-décision au plan interne. Le rapport se prononce aussi sur la pondération des voix au Conseil : les délibérations prises à la majorité qualifiée sont considérées acquises si elles recueillent le vote favorable de la majorité simple des membres représentant au moins la majorité de la population totale des États membres de l'Union (double majorité). En ce qui concerne la composition de la Commission, le rapport opte pour une solution en deux étapes: pendant la période 2005-2010, la Commission est composée d'un membre par État membre. A partir de 2010, la Commission devrait être composée par son Président plus 20 membres. Quant à la procédure de désignation de la Commission, le rapport propose que le PE élise le Président de la Commission entre les candidats proposés par le Conseil; le Président de la Commission, en consultation avec les États membres désigne les membres du Collège (tout en veillant à ce que la Commission comprenne, à partir de 2010, un citoyen de chaque Etat membre au moins chaque deux mandats). Le rapport veut sauvegarder l'indépendance et le rôle de la Commission, tout en renforçant le rôle politique de son Président. Ainsi, il propose de consacrer que le Président de la Commission puisse, après délibération du Collège, poser la question de confiance devant de PE. Le refus de la confiance par la majorité des membres du PE impliquerait la démission de la Commission. Les Commissaires sont tenus de présenter leur démission lorsque le Président de la Commission le leur demande pour des raisons de fautes graves commises pendant l'exercice de leurs fonctions. Le PE doit pouvoir aussi demander à la Cour de Justice de déclarer démissionnaire un membre de la Commission, aux termes de l'article 216. En ce qui concerne la composition du PE, le rapport propose le maintien de la limite maximal de 700 députés et préconise les modalités qui permettent de rester endéans de cette limite même après l'élargissement. Le rapport demande également à la CIG d'inclure la Charte des Droites Fondamentaux dans les Traités pour la doter d'un caractère juridique contraignant, et de faire en sorte que l'UE adhère à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Il faudra aussi permettre à toute personne bénéficiant de la protection de la Charte de saisir la Cour de Justice. Le rapport avance encore des propositions spécifiques en matière de simplification et de constitutionnalisation des Traités, de renforcement du rôle externe de l'Union (en ce qui concerne sa personnalité juridique, les mécanismes institutionnels de la politique de défense et sécurité, etc), de renforcement du caractère démocratique des décision en matière de politique économique et sa coordination avec les politiques social et de l'emploi, etc. �