Règlement PE, art. 29, 33 et 82 : équilibre des droits entre députés à titre individuel et groupes

La commission a adopté le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) qui propose des modifications du règlement destinées à garantir l·équilibre des droits entre députés à titre individuel et groupes. Cette proposition concerne notamment les non inscrits, qui devraient bénéficier des même droits des députés des autres groupes politiques. La modification proposée prévoit donc que les non inscrits peuvent déléguer deux membres aux réunions de la Conférence des présidents avec droit de vote (maintenant ils participent sans droit de vote) et que si le règlement confère un droit à un groupe politique, le même droit peut être exercé par 16 non inscrits. La modification précise également qu·en formant un groupe, les députés reconnaissent de partager des affinités politiques et que seulement lorsque les députés concernés nient partager des affinités le Parlement devrait apprécier si le groupe est constitué en conformité avec le règlement. �