Règlement PE, art. 139, 159 et 162: justification des amendements des documents à caractère législatif
1999/2195(REG)
La commission a adopté le rapport de Lord INGLEWOOD (PPE-DE, UK) concernant les articles du règlement relatifs à la justification des amendements. Les modifications du règlement qui ont suivi l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam avaient en effet suscité plusieurs questions touchant la recevabilité des amendements. Le rapporteur propose donc d'insérer au règlement des paragraphes selon lesquels les amendements à des documents à caractère législatif peuvent être accompagnés de justifications succinctes qui relèvent de la responsabilité de leur auteur et ne sont pas mis aux voix.
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