Règlement PE, art. 168 et 170: constitution des commissions mixtes et délégations interparlementaires

La commission a adopté le rapport de M. Carlos CARNERO GONZALES (PSE, E) dont l·objectif est de modifier le Règlement du Parlement afin de résoudre les anomalies actuellement présentes dans les procédures relatives à la mise en place des délégations interparlementaires et des commissions parlementaires mixtes, ainsi que de leurs bureaux respectifs. Le problème remonte à 1999 lorsque l·article 168 a été modifié (article qui prévoit que les membres des délégations interparlementaires soient désignés par la Conférence des présidents et non pas par une élection en plénière). Ces changements n·ont pas été répercutés sur l·article 170 qui régit les commissions parlementaires mixtes. La commission souhaite revenir à l·ancien régime, c·est-à-dire une procédure uniforme qui s·appliquait à la désignation des membres des commissions permanentes, des délégations et des commissions parlementaires mixtes et leurs bureaux respectifs. Dans l·ensemble de ces trois cas, avant les amendements de 1999, les membres de ces organes étaient élus en plénière sur proposition de la Conférence des présidents. Les bureaux de l·ensemble de ces trois organes étaient alors désignés selon le vote des membres des commissions, délégations ou commissions parlementaires mixtes respectives. La commission soutient qu·un parallélisme devrait exister entre les articles régissant les trois organes afin de garantir l·égalité et l·indépendance des membres du Parlement européen.�