Réforme de la Commission : plan d'action, aspects concernant la commission des affaires constitutionnelles. Livre blanc

La commission a adopté le rapport de M. Alain LAMASSOURE (PPE-DE, F) sur les aspects du livre blanc qui la concernent. Elle se félicite des réformes qui ont déjà été mises en oeuvre par la Commission, comme la nouvelle structure des directions générales et les nouveaux pouvoirs conférés à la présidence en matière de destitution des commissaires, et insiste sur le maintien du principe d'une fonction publique européenne indépendante et impartiale. Elle se réjouit de bon nombre des mesures proposées par la Commission, telles qu'une meilleure coordination des priorités et des besoins budgétaires et législatifs, une transparence renforcée, l'établissement de nouveaux codes de conduite et une amélioration des relations entre la Commission et les partenaires sociaux. Elle regrette, néanmoins, que la première étape de la réforme n'aie pas été précédée par une réflexion en profondeur sur la problématique de la gouvernance européenne. Celle-ci sera le sujet d'un livre blanc en 2001 qui donnera lieu à des phases ultérieures de la réforme. Dans ce contexte, le rapport invite la Commission à mettre au point une procédure interne qui assure le respect du principe de subsidiarité avant d'élaborer toute proposition de réglementation nouvelle et à veiller à ce qu'elle gère le moins possible pour se consacrer à l'impulsion, à la coordination et au contrôle. Les États membres, quant à eux, devraient assister la Commission dans ses efforts de décentralisation de la gestion des politiques de l'UE. La commission insiste sur la nécessité de confier à la Commission le rôle principal dans la préparation et le suivi des réunions du Conseil européen et de toutes les formations du Conseil des ministres. Par ailleurs, la Commission devrait être associée pleinement aux travaux menés au sein du comité de coordination concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il faut soutenir le rôle de la Commission comme "laboratoire d'idées et mémoire institutionnelle" de l'UE, et renforcer ses fonctions d'analyse de la politique et de planification. Le rapport invite la Commission également à réaliser une étude globale sur le problème de la représentation extérieure de l'Union et à promouvoir la création d'un service diplomatique commun qui dépende d'elle. Enfin, la commission estime que le Haut représentant pour la PESC devra en dernier ressort relever de la Commission européenne pour éviter la formation de trop d'autorités européennes différentes se faisant concurrence.�