Transports de marchandises dangereuses par route: procédures uniformes de contrôle

Le Comité approuve la teneur de la proposition de la Commission, mais se demande si la proposition ne devrait pas être adoptée sous forme de règlement. Cela favoriserait une mise en oeuvre rapide et uniforme de normes minimales. Il faudrait en effet que les Etats membres puissent introduire très rapidement des dispositions de contrôle plus strictes selon le modèle préconisé. Les avantages de procédures de contrôle uniformes se feraient ainsi sentir plus vite.