Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La commission a adopté la recommandation de MM Andrew DUFF (ELDR, UK) et Johannes VOGGENHUBER (Verts/ALE, A) qui demande au PE d'approuver la Charte des Droits fondamentaux élaborée par la Convention et d·autoriser sa Présidente à proclamer la Charte, lors du Conseil européen de Nice (du 7 au 9 décembre 2000), conjointement avec les Présidents du Conseil et da la Commission. Le rapport souligne que la Convention a respecté le mandat qui lui avait été confié par le Conseil européen, mais rappelle que le PE se penchera sur la question de la nature juridique de la Charte lors de la session de Novembre 2000 à Bruxelles. �