La constitutionnalisation des traités

La commission a adopté le rapport de M. Olivier DUHAMEL (PSE, F) sur la constitutionnalisation des Traités, dont le but est de clarifier ce concept qui a fait l'objet d'interprétation parfois fort différentes. La commission est d'avis qu'il faut intégrer les valeurs fondamentales de l'Union, les droits des citoyens et son organisation institutionnel dans un texte constitutionnel, capable de servir de texte de référence aux citoyens. Pour y parvenir, elle propose une méthode, divisée en deux étapes, et un calendrier. La première étape: une refonte des textes permettant une approche plus compréhensible des objectifs et des moyens de la construction européenne, pour répondre à la demande de démocratie, transparence et simplification des citoyens. Ainsi, il propose que les Traités actuels soient remplacés par un Traité-cadre unique, lisible et bref, qui ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle (les objectifs de l·Union; la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l·attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles). Les autres dispositions, notamment celles régissant les politiques communes, figureraient dans des protocoles annexés. La deuxième étape viserait à l·adoption d'un texte où l'on retrouverait tous les aspects qui caractérise une véritable constitution de l·Union, laquelle permettrait de fixer clairement les valeurs communes de l·UE, les droits fondamentaux des citoyens européens (la Charte pourrait constituer le premier chapitre de la Constitution), les principes de la séparation des pouvoirs et de l·état de droit, la composition, le rôle et le fonctionnement des institutions de l·Union, etc... La procédure de la Convention chargé d·élaborer la Charte des Droits Fondamentaux, dûment adaptée, devrait servir de modèle pour l·élaboration de la Constitution, laquelle, selon la commission, devrait être arrêtée avant les élections européennes de 2004. Pour rassurer les pays candidats, le rapport souligne qu·en aucun cas ces travaux ne peuvent servir de prétexte pour bloquer ou retarder le processus d·adhésion et que les représentants des pays candidats doivent participer aux travaux de la Convention. Par ailleurs, il souligne le rôle de catalisateur du débat publique qui incomberait aux Parlements nationaux pendant toute la procédure. �