La coopération renforcée

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. José Maria GIL-ROBLES (PPE/DE, E) sur la coopération renforcée. Le rapport considère que les coopérations renforcées doivent être développées à l·intérieur du cadre de l·Union et estime indispensable de maintenir un cadre institutionnel unique, avec la pleine participation de tous les députés du PE et de tous les membres de la Commission. Le pouvoir d'initiative de la Commission, la pleine participation du PE et le contrôle juridictionnel de la Cour de Justice doivent constituer la règle pour toutes les coopérations renforcées. Il propose aussi qu'on complète l'exigence selon laquelle la coopération renforcé ne doit être utilisée qu'en dernier ressort avec l'interdiction du recours à une telle possibilité dans les domaines où les Traités prévoient déjà la décision à la majorité qualifié. La politique étrangère et de sécurité commune, et la politique de défense, doivent être incluses dans le champ d·application de la coopération renforcée. Conformément à la résolution du 13 avril, le rapport fixe à un tiers des États-membres le nombre minimal de participants pour lancer une coopération renforcée, mais il souligne que plus les participants seront nombreux mieux on garantira que l'initiative répond à une nécessité largement partagée et qu'elle n'est pas au service d'un petit groupe. En ce qui concerne la procédure pour lancer une coopération renforcée, le PE demande que le droit de veto actuellement à la disposition de chaque État-membre soit supprimé. La procédure d·activation de la coopération renforcée comme celle d'une intégration ultérieure doit être la même pour tous les piliers, à savoir: une proposition initiale de la Commission, l'avis conforme du PE et la décision par le Conseil à la majorité qualifiée. La possibilité de renvoi au Conseil européen doit être supprimée, ou la décision unanime de celui-ci remplacée par une décision à la majorité qualifiée. Le rapporteur souligne aussi qu·aucun État-membre ne peut se voir refuser la possibilité de s·associer à tout moment à une coopération renforcée existante. À cet effet, il considère que les conditions pour intégrer ultérieurement une coopération renforcée doivent être fixées dans la décision initiale. Finalement, le rapport souligne que, dans le cadre de l·élargissement, il faudra recourir aux périodes transitoires avant d'en arriver à l'instrument de la coopération renforcée. �