Statut et financement des partis politiques européens

La commission a adopté le rapport d'Ursula SCHLEICHER (PPE-DE, D) approuvant globalement la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve d'un certain nombre d'amendements principalement destinés à améliorer le contrôle et la transparence des financements des partis politiques européens. Elle précise que toute union de partis politiques européens doit être "durable" pour éviter que des alliances ne se forment uniquement dans le but de percevoir des crédits communautaires. Elle modifie également les conditions relatives au nombre d'élus que les partis politiques européens doivent avoir pour pouvoir prétendre à un financement communautaire. Alors que la proposition indique que de tels partis peuvent prétendre à un financement s'ils ont des élus au Parlement européen ou aux parlements nationaux ou régionaux au moins dans cinq des États membres ou s'ils ont réuni au moins 5 % des votes dans cinq États membres différents, la commission propose, dans la perspective de l'élargissement, qu'ils puissent prétendre à un financement s'ils ont des élus ou s'ils ont réuni au moins 5 % des votes dans au moins un tiers des États membres. La commission indique par ailleurs que les partis européens doivent être tenus de publier tous les dons reçus (les dons anonymes étant interdits) et de permettre un audit externe de leurs comptes. Les partis ayant bénéficié de fonds indûment perçus doivent les rembourser et le Bureau du Parlement peut même imposer des pénalités financières. La Cour de Justice doit être en mesure de suspendre le financement de tout parti ne respectant pas les principes de la démocratie et les droits fondamentaux. D'autres amendements visent à garantir le respect par les partis européens de la Charte européenne des droits fondamentaux, ainsi qu'à reconnaître la personnalité juridique des partis européens. Un autre amendement concerne le rôle du Parlement européen dans la vérification des conditions de constitution d'un parti européen, la Commission européenne ayant proposé qu'un "comité indépendant de personnes éminentes" soit désigné pour statuer sur toutes les contestations, alors que le rapport stipule que c'est le Bureau du Parlement qui doit statuer sur ces contestations.�