Règlement PE: révision générale

La commission a adopté le deuxième rapport de Richard CORBETT (PSE, UK) sur la révision générale du Règlement du Parlement, devant entrer en vigueur au début des activités du Parlement élu en 2004. Le but est de simplifier le Règlement et d'améliorer sa logique interne. La commission propose, notamment, des modifications en ce qui concerne les groupes politiques et, plus particulièrement, leur composition. Alors que, à l'heure actuelle, un groupe politique doit être composé de députés appartenant à plus d'un État membre, le nombre minimum de députés nécessaires variant selon le nombre d'États membres impliqués, la commission propose une règle plus simple tenant compte de l'élargissement de l'UE tout en garantissant le caractère transnational des groupes. Elle stipule qu'un groupe politique doit être composé de députés élus dans au moins un cinquième des États membres et que le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à 16. La commission a également adopté un amendement concernant la cessation prématurée des fonctions d'un député européen. Cette proposition permet à la Conférence des présidents, statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages émis, représentant au moins 3 groupes politiques, de proposer au Parlement de mettre fin au mandat du Président, d'un vice-président, d'un questeur, du président ou du vice-président d'une commission, du président ou du vice-président d'une délégation interparlementaire ou de tout autre titulaire d'un mandat élu au sein du Parlement, s'il considère que le député en question a commis une faute grave. Cette proposition doit être approuvée par le Parlement à la majorité des deux tiers représentant la majorité des membres composant le Parlement. Dans un autre domaine, et pour renforcer la responsabilité budgétaire, la commission propose que les conséquences financières et la compatibilité des rapports du Parlement soient déjà connues avant le vote en plénière. L'exposé des motifs du rapport devrait donc éventuellement comprendre une fiche financière établissant l'ampleur des retombées financières du rapport. Concernant le droit de tous les députés de s'exprimer dans leur propre langue, le rapport propose une plus grande souplesse dans la perspective de l'élargissement, suite auquel le Parlement devra travailler dans 22 langues même si certaines ne seront parlées que par quelques députés. Pour les sessions plénières, la nouvelle version proposée de l'article 117 stipule que les interventions "sont interprétées simultanément dans d'autres langues officielles" de l'UE, et non plus "dans chacune des autres langues officielles" comme c'est le cas à présent. En ce qui concerne les réunions des commissions, l'interprétation ne sera assurée qu'à partir et à destination des langues officielles utilisées. S'agissant de la mise en ouvre des dispositions de la législation communautaire, le Parlement peut, dans un délai de 3 mois à compter de la réception d'un projet de mesure d'exécution, adopter une résolution s'opposant à la mesure, notamment si elle outrepasse les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base. Si une période de session n'a pas lieu avant l'expiration de ce délai de trois mois ou dans le cas où une action d'urgence est nécessaire, le droit de réaction est délégué à la commission parlementaire compétente, qui adressera une lettre au commissaire compétent. Les autres modifications du Règlement proposées par la commission concernent notamment: l'organisation des activités du Parlement, y compris la comparution devant le Parlement du Président de la Commission, du Conseil et/ou du Haut Représentant pour la PESC; les questions écrites, qui pourront être remises à la BCE ainsi qu'au Conseil et à la Commission; le dépôt des rapports et amendements ainsi que les votes les concernant; les explications des votes (chaque député européen est autorisé à faire une déclaration orale deux fois au maximum à chaque séance); la suppression des débats portant sur des problèmes urgents, remplacés par d'autres modalités; et la convocation à titre exceptionnel du Parlement en cas d'urgence.�