Relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans la construction européenne

La commission a adopté le rapport d'initiative de son président, M. Giorgio NAPOLITANO (PSE, I), sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre de la construction européenne. Pour combattre le déficit démocratique communautaire, qui risque de s'aggraver, la commission affirme qu'il faut "parlementariser" le système institutionnel européen, soit renforcer et mieux valoriser les parlements nationaux et européen. En tout état de cause, un mandat au Parlement européen devrait exclure la possibilité d'exercer en même temps un mandat similaire dans les parlements nationaux ou régionaux. Les députés estiment également que la codécision du PE est indispensable dans tous les domaines pour lesquels le Conseil prend des décisions à la majorité. D'autre part, les parlements nationaux devraient utiliser leur droit de vote dans tous les cas qui ne prévoient pas la codécision. Par contre, les députés ne sont pas favorables à la création, dans l'architecture communautaire, d'une chambre composée de représentants des parlements nationaux. Celle-ci ne constituerait pas une solution aux difficultés rencontrées dans le contrôle de la politique européenne des gouvernements, mais pourrait alourdir et compliquer le processus décisionnel au détriment de la démocratie et de la transparence. La commission propose aussi que la coopération entre les commissions parlementaires des parlements nationaux et du PE dans les secteurs concernés par l'intégration européenne se développe et se systématise, notamment dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, de l'espace de liberté, sécurité et justice, de l'Union économique et monétaire et des affaires constitutionnelles. A ce titre, les députés proposent la formulation d'un accord interparlementaire portant sur les échanges d'informations et de documents. �