Délimitation des compétences entre l'Union européenne et les États membres

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Alain LAMASSOURE (PPE-DE, F) sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres. Dans un souci de clarté, la commission a réduit les catégories de pouvoirs que devrait décrire la prochaine constitution (ou 'pacte refondateur') de l'Union. Il n'est plus question que des compétences propres de l'Union et des compétences partagées avec les Etats, étant entendu que, pour les compétences nationales, les Etats bénéficient de la 'présomption de compétence' lorsque le texte constitutionnel européen n'en dispose pas autrement. Toujours pour aider les citoyens à mieux comprendre l'Union, le rapport suggère de fusionner les traités successifs en un seul texte, concernant une seule entité, l'Union, dotée de la personnalité juridique pleine et entière. Ce texte unique comprendrait deux parties: une première partie constitutionnelle, fondamentale; une seconde partie détaillant les modalités d'exercice des compétences. En outre, le rapport prône la communautarisation des deuxième et troisième piliers (politique extérieure et de sécurité commune, justice et affaires intérieures ). En ce qui concerne les compétences propres de l'Union, la commission estime que celles-ci 'doivent rester peu nombreuses' : politique douanière, relations économiques extérieures, fondement juridique du marché intérieur, la politique de concurrence, les politiques structurelles et de cohésion, les traités d'association, ainsi que, pour la zone euro, la politique monétaire. A ces compétences actuelles, la commission souhaite ajouter la définition et la conduite de la politique étrangère et de la défense commune, le fondement juridique de l'espace commun de liberté et de sécurité, ainsi que le financement du budget de l'Union. Dans toutes ces compétences communautaires propres, les Etats ne devraient intervenir que dans les conditions et les limites fixées par l'Union. Pour ce qui est des compétences partagées, le rapport les regroupe en trois domaines : (1) le domaine qui complète ou accompagne l'espace unique et où l'Union fixe les règles générales: protection des consommateurs, agriculture, pêche, transports, réseaux transeuropéens, environnement, recherche et développement technologique, énergie, politique sociale et de l'emploi, politique d'immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes, promotion de l'égalité entre hommes et femmes, association des pays et territoires d'outre-mer, coopération au développement, fiscalité liée au marché unique. A cela s'ajoute la mise en oeuvre de la politique étrangère, comme de la politique de défense et de sécurité, intérieure et extérieure, dans leur dimension transnationale. Dans toutes ces matières, la norme communautaire ne se justifie que lorsqu'un intérêt européen est en jeu. L'Union fixe alors les principes et objectifs et les Etats se chargent de leur transposition détaillée dans leur ordre juridique interne ; (2) le domaine où l'Union ne peut intervenir que pour compléter l'action des Etats, qui gardent la compétence de droit commun: l'éducation, la formation, la jeunesse, la protection civile, la culture, les sports, la santé, l'industrie, le tourisme, les contrats civils et commerciaux ; (3) la coordination obligatoire de politiques qui restent fondamentalement de compétence nationale (les politiques budgétaires et fiscales dans le cadre de l'UEM, et les politiques de l'emploi). La commission recommande que toutes les institutions communautaires soient associées à ces processus de coordination. La commission demande également une clause évolutive et le maintien d'un mécanisme permettant de transférer des compétences à l'Union ou d'en renvoyer aux Etats membres. Les transferts de compétence devront se faire dans la transparence budgétaire pour éviter des doubles emplois bureaucratiques entre niveaux national et européen. En ce qui concerne des garanties juridictionnelles, la commission estime que la Cour de Justice doit devenir 'la Cour constitutionnelle de l'Union'. Une voie de recours supplémentaire serait instaurée pour régler les conflits de compétences liés au non-respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il s'agirait d'une procédure d'urgence, préalable à l'entrée en vigueur d'une norme et susceptible d'en suspendre l'application. Cette procédure pourrait être engagée par la Commission ou par une minorité significative du Conseil ou du Parlement. Enfin, la commission considère que, si l'organisation territoriale interne et la répartition des compétences dans chaque Etat membre 'relèvent exclusivement des décisions nationales', l'Union devrait être ouverte aux propositions des Etats afin de mieux associer les collectivités territoriales à la préparation et à la transposition des règles européennes. Les députés souhaitent aussi qu'une représentation des parlements régionaux ayant capacité législative puisse participer régulièrement aux travaux de la commission compétente pour les questions régionales. �