Le Traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Iñigo MÉNDEZ DE VIGO (PPE/DE, E) et António José SEGURO (PSE, P) sur le Traité de Nice et l·avenir de l·Union européenne. Le rapport considère que les mauvais résultats de la précédente CIG confirment les limites de la méthode purement intergouvernementale. Ce fait a, d'ailleurs, été reconnu par les Chefs d·état et de Gouvernement dans la Déclaration sur l'avenir de l'UE annexée au Traité. La commission exige donc que la convocation de la nouvelle CIG (chargée de procéder à la prochaine révision des Traités) soit fondée sur un processus radicalement différent, transparent et ouvert. C'est pourquoi elle en appelle à la convocation d'une Convention début de 2002, composée par des membres du Parlement européen, des parlements nationaux, de la Commission et des gouvernements des États-membres, pour préparer la CIG. Cette Convention devrait présenter à la CIG une "proposition constitutionnelle" fondée sur les résultats d·un large débat public. La commission lance un appel aux Parlements nationaux pour qu·ils s·engagent en faveur de la convocation d·une telle Convention lorsqu·ils devront se prononcer sur le Traité de Nice. Très critique à l·égard du Traité de Nice, le rapport constate toutefois qu·il a levé le dernier obstacle formel à l·élargissement, mais souligne qu·une Union de 27 États-membres ou plus exige des réformes plus profondes de façon à garantir la démocratie, l·efficacité et la transparence. À ce propos, le texte insiste particulièrement sur l·extension du vote à majorité qualifiée au Conseil, assorti de la codécision avec le PE en ce qui concerne toutes les décisions à caractère législatif, et sur l·intégration de la Charte des Droits fondamentaux dans le Traité. Selon le rapport, le PE devrait tenir compte des résultats de la prochaine réforme lorsqu'il sera appelé à se prononcer sur les différents traités d'adhésion. Le rapport considère que le Traité de Nice marque la fin d·un cycle et exige le déclenchement d·un "processus constitutionnel couronné par l·adoption d·une Constitution de l·UE". Le texte rappelle à ce propos que le débat sur l·avenir de l·UE ne doit pas se limiter aux quatre thèmes définis dans la Déclaration 23 annexée au traité de Nice, qui n·ont pas caractère exclusif. Le PE doit présenter des propositions concrètes en la matière en vue du Conseil européen de Laeken. Finalement, le rapport considère que le PE doit prendre en considération les résultats du Conseil européen de Laeken lorsqu·il sera amené à donner son avis sur l·ouverture de la prochaine CIG, laquelle devrait se tenir au cours du deuxième semestre de 2003 et non pas en 2004 (année d·élections européennes), comme il a été prévu à Nice.�