La personnalité juridique de l'Union européenne

La commission a adopté le rapport d'initiative de Carlos CARNERO GONZALEZ (PSE, E) sur la personnalité juridique de l'Union européenne. Le rapport réitère la demande, formulée à plusieurs reprises par le Parlement, de réforme globale et en profondeur des traités conduisant vers une structure plus claire et compréhensible de l'Union. L'actuelle situation complexe est le fruit de couches successives entraînant la coexistence de l'Union, sans personnalité juridique, et des Communautés, avec le dédoublement fonctionnel entre l'Union et les Communautés qui en résulte. La commission estime néanmoins que l'opinion publique perçoit l'organisation de l'Union comme un système autonome et unitaire, même si, sur le plan formel, la personnalité juridique fait encore défaut, et que cette question devrait donc être incluse dans l'agenda de la convention appelée à préparer la prochaine conférence intergouvernementale sur l'avenir de l'UE. Le rapport indique qu'il faut établir une structure simple, transparente et compréhensible en regroupant les Communautés et les piliers existants en une seule Union dotée elle seule de la personnalité juridique, et que cette fusion doit s'accompagner d'une unification des traités dans un traité sur l'Union européenne, qui soit cohérent. Doter l'UE de la personnalité juridique améliorerait la perception de l'Union et constitue, par ailleurs, une mesure indispensable dans le sens d'une cohérence, d'une visibilité et d'une efficacité accrues de l'action extérieure de l'Union. Cela contribuerait à la correction des dysfonctionnements causés par la structure en piliers et faciliterait l'identification du citoyen avec l'Union. Cela constituerait par ailleurs un élément indispensable dans l'établissement d'un système de protection des droits fondamentaux à l'échelle de l'Union. La commission estime également que l'achèvement de l'Union politique implique de doter l'Union européenne de la personnalité juridique et que le processus de constitutionnalisation doit par conséquent aboutir à une définition de cette personnalité juridique. �