Règlement PE: modifications des dispositions en ce qui concerne la procédure de décharge

La commission a adopté le rapport de M. Hans-Peter MARTIN (PSE, A) qui propose de modifier le règlement du PE en ce qui concerne la procédure de décharge. Parmi les recommandations de la commission : la fixation d'un point final pour cette procédure pour éviter qu'elle s'éternise sur plusieurs exercices budgétaires. Ainsi, la modification prévoit que la procédure de décharge puisse se dérouler en deux temps, au mois d'avril et au mois d'octobre. Pendant la session d'avril, le rapport de décharge propose soit l'octroi de la décharge, soit l'ajournement de la décision de décharge. Dans chaque cas, la proposition doit obtenir la majorité. Lorsqu'une proposition d'octroi de la décharge n'obtient pas la majorité, la décharge est réputée reportée. Inversement, lorsqu'une proposition d'ajournement de la décision de décharge n'obtient pas la majorité, la décharge est réputée octroyée. Or, selon les résultats du vote, deux scénarios sont à prévoir pour la session d'avril : soit (1) la décharge est octroyée à ce stade, ce qui vaut également clôture des comptes; soit (2) la décharge est reportée, et la commission compétente doit présenter, dans un délai de 6 mois, un nouveau rapport qui sera voté lors de la session d'octobre. Ce rapport contiendra une proposition d'octroi ou de refus de la décharge. L'ajournement ne sera plus possible et, quoi que soit le résultat du vote, la procédure sera clôturée donc en octobre. La commission a aussi suivi les recommandations de la Commission du contrôle budgétaire (COBU) en vue de combler le "vide" qui existe en ce qui concerne l'exécution des budgets spécifiques des organes communautaires. Elle propose donc d'ajouter un nouvel article régissant les autres procédures de décharge, qui prévoit entre autres que le Parlement puisse contrôler l'exécution du budget du Conseil "pour ce qui concerne sa fonction en tant qu'exécutif". Enfin, la commission a tenu compte des propositions de la COBU en ce qui concerne les éléments qui devraient figurer dans la proposition de résolution du rapport de décharge, notamment : une liste des documents reçus de la Commission ainsi que des documents qui ont été demandés mais qui n'ont pas été reçus; et, dans le cas d'une proposition d'ajournement de la décharge, les raisons de l'ajournement, les actions supplémentaires attendues de la Commission et les délais s'y rapportant et les documents dont doit disposer le Parlement pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.�