Règlement PE: dispositions particulières pour l'accès au public aux documents du Parlement européen

Conformément au concept de la transparence et au droit d'accès aux documents de l'Union, introduits par le traité d'Amsterdam et incorporés dans la Charte des droits fondamentaux, la commission a adopté le rapport de Hanja MAIJ-WEGGEN (PPE/DE, NL) qui propose la modification des articles du règlement du PE afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives à l'accès du public aux documents. Selon la commission, pour que le citoyen soit informé de l'existence d·un document (et donc en faire demande), le Parlement devra créer un registre, à mettre en service au plus tard le 3 juin 2002. Les documents établis par les députés ou les groupes politiques sont considérés comme accessibles au public dès leur dépôt, conformément aux dispositions du règlement. Quant aux commissions parlementaires, au cas où leurs réunions ont lieu à huis clos, les documents et les procès-verbaux ne peuvent être considérés comme confidentiels que sous certaines conditions déjà prévues par le règlement du PE (protection de l'intérêt public dans les domaines de la sécurité, la défense, les relations internationales, la politique financière, monétaire ou économique ; protection de la vie privée, etc). Enfin, la commission souhaite qu'une commission interinstitutionnelle soit mise en place pour étudier les meilleures pratiques dans ce domaine. �