Gouvernance européenne: ouverture aux citoyens, participation accrue. Livre blanc

La commission a adopté le rapport de Sylvia-Yvonne KAUFMANN (GUE/NGL, D) concernant le Livre Blanc de la Commission. Les députés se félicitent de la volonté de réexaminer la manière dont l'Union exerce ses pouvoirs, mais ils soulèvent des observations sur plusieurs points. En premier lieu, la commission réaffirme la nécessité de "parlementariser" le système décisionnel : seules les institutions démocratiquement légitimées peuvent prendre des décisions législatives responsables au niveau régional, national et européen. En ce qui concerne la consultation, la "société civile organisée", tout en ayant un rôle important, ne peut donc être considérée comme dépositaire d'une quelconque légitimité démocratique car ses représentants ne sont pas élus. Par conséquent, seuls le Conseil et le Parlement doivent être les acteurs de la procédure législative, compte tenu des avis des organes prévus dans les traités, à savoir le Comité économique et social et le Comité des régions. Par ce biais, les institutions peuvent établir une communication avec les secteurs économiques et sociaux et garantir ainsi une participation accrue des autorités régionales et communales à la politique de l'Union. La commission souligne également que la création des normes et pratiques de consultation arrêtées au niveau communautaire ne doit pas être liée à des "contreparties" de la part des organisations non gouvernementales, car une démocratie vivante ne peut pas renoncer à une opinion publique indépendante et critique. Quant au recours aux Agences autonomes, les députes estiment que cela doit être le cas seulement lorsqu'un savoir-faire scientifique ou technique particulier doit absolument être apporté ou lorsqu'une gestion décentralisée semble opportune. Cela ne doit cependant pas aboutir à une réduction de la surveillance juridique par la Commission européenne ou à une dilution de sa responsabilité politique. L'Union, surtout dans l'optique de l'elargissement, ne peut retarder indéfiniment la question du niveau de détail de la législation européenne. Le recours à des directives-cadre n'est acceptable que s'il s'accompagne de mécanismes adéquats de contrôle démocratique. Les députés ont enfin souligné que l'élaboration d'un "plan d'action pour mieux légiférer" par les groupes de travail du Conseil et de la Commission constitue un grave manquement à la méthode communautaire, étant donné que le Parlement n'a été ni informé ni associé à ces travaux. Ils invitent donc la Commission à renoncer à présenter un tel document au Conseil européen de Laeken, en souhaitant également un accord interinstitutionnel sur le problème de la co-législation.�