Règlement PE: immunité parlementaire

La commission a adopté le rapport de M. Andrew DUFF (ELDR, UK) qui propose de modifier l'article 6 du règlement du PE, concernant la levée de l'immunités des députes européens. Cette modification comprend deux éléments nouveaux : le premier concerne les autorités des Etats membres qui sont compétentes pour adresser la demande de levée de l'immunité, le deuxième concerne la possibilité, pour les députés actuels et anciens, de demander au Président de défendre leurs privilèges et immunités. En ce qui concerne la levée de l'immunité, on admet que dans les Etats membres il y ait plusieurs autorités compétentes à même de présenter une telle demande, alors que la formulation actuelle du règlement parle de "l'autorité" sans définir quelle est cette autorité unique. Les députés proposent aussi qu'après consultation des Etats membres, la commission juridique puisse dresser une liste indicative des autorités habilitées à présenter une demande de levée d'immunité. La modification proposée introduit aussi la possibilité pour les députés européens d'adresser au Président du Parlement une demande en vue de défendre leurs privilèges et immunités. Le Président pourra également prendre d'urgence une telle initiative si un député est arrêté ou privé de sa liberté de mouvement en violation de ses privilèges et immunités. Cet amendement a été adopté car il peut arriver qu'un tribunal national omette de demander la levée de l'immunité avant d'entamer l'action judiciaire, le député pourrait alors demander que le Parlement européen confirme son immunité. La commission, en soulignant que les privilèges et immunités visent avant tout à conserver l'intégrité du Parlement en tant qu'assemblé législative démocratique et à assurer l'indépendance de ses membres dans l'accomplissement de leurs tâches, se propose de modifier ces dispositions après l'adoption du statut des députes. �