Mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers

Suite au rapport du "Comité des sages" sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, la commission a adopté un rapport d'initiative de Karl von WOGAU (PPE/DE, D) qui souscrit à l'objectif de mettre en place un marché unique des valeurs mobilières dans les délais les plus brefs possibles. Elle a toutefois présenté des recommandations pour garantir le rôle du Parlement dans l'adoption des mesures d'exécution. La Commission devrait s'engager à tenir compte d'éventuelles réserves émises par le Parlement en ce qui concerne certaines mesures d'exécution pour les marchés de valeurs mobilières, à l'instar de l'engagement qu'elle avait pris vis-à-vis du Conseil à l'occasion du Conseil européen de Stockholm. On garantirait ainsi un traitement équivalent pour le Conseil et le Parlament. Cet engagement vis-à-vis du Parlement pourrait prendre la forme d'une déclaration solonnelle devant la plénière avant l'adoption en première lecture du premier texte législatif sur les valeurs mobilières. Les députés demandent également un délai de trois mois pour se prononcer sur toute mesure d'exécution transmise par la Commission. Enfin, la commission demande qu'en cas de divergences entre les institutions, un trilogue informel réunissant les représentants des trois institutions soit convoqué afin de parvenir à un accord équilibré et mutuellement acceptable. La commission exprime son accord pour accélerer les procédures législatives pour que, dans la mesure du possible, les actes législatifs puissent être arrêtés en première lecture. Pour leur transposition en droit interne, elle recommande un délai maximum d'un an. Les députés estiment aussi nécessaire de mettre en place un comité consultatif avec les représentants des praticiens du marché et des consommateurs sous l'égide du Comité des régulateurs. Afin de garantir la participation du Parlement, la transparence est jugée essentielle. La Commission devra donc transmettre au Parlement les projets d'ordre du jour et les comptes rendus sommaires des réunions, les projets de mesures d'exécution, ainsi que le résultat des votes et toute information concernant l'activité des comités. Un maximum d'informations devra être accessible au public à travers Internet. La participation d'un observateur du Parlement aux réunions du comité des valeurs mobilières est également souhaitée. Pour consolider le contrôle démocratique et permettre l'adaptation des normes à un environnement économique et technique en mutation, la commission a demandé l'introduction d'une clause de suspension ("sunset clause") permettant après quatre ans de réviser l'étendue de la délégation octroyée à la Commission. Pour les députés, ces propositions présentent un caractère intérimaire dans l'attente de la révision de l'article 202 du Traité (base juridique de la délégation des compétences d'exécution à la Commission) lors de la Conférence intergouvernementale en 2004, en vue de mettre le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil dans le contrôle des missions exécutives de la Commission. �