Élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, modification de l'Acte annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom

La commission a adopté le rapport de M. José María GIL-ROBLES GIL-DELGADO (PPE-DE, E) qui recommande à la plénière d'octroyer son avis conforme au projet de décision du Conseil modifiant l'Acte portant l'élection des députés au Parlement européen. Cette recommandation devrait permettre de sortir d'une impasse sur la procédure électorale qui persiste depuis longtemps. Pour les députés, le projet du Conseil représente un compromis acceptable car il permet d'avancer vers un système électoral plus homogène. �