Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

La proposition de directive, qui vise à réglementer les modalités d'exécution des virements intracommunautaires (plutôt que "transfrontaliers"), est liée au problème de la politique de concurrence. L'avis du Comité se félicite des efforts de la Commission visant à améliorer la transparence et la qualité d'exécution de ces virements en fournissant un cadre de référence minimal et des règles de portée générale, conformément aux principes dont s'inspire le marché intérieur. Il relève néanmoins une modification substancielle de l'objectif de la directive par rapport aux intentions exprimées à de nombreuses reprises par la Commission : il semble en effet que le but ne soit plus d'aider les consommateurs et les PME à procéder plus facilement à des transferts de fonds au sein du marché intérieur, mais d'améliorer les services de virements transfrontaliers pour "les citoyens et les entreprises", ce qui implique que la directive devrait s'étendre à tous les paiements, et notamment aux transferts de valeur élevée et aux transferts urgents. L'avis du Comité relève également une incohérence entre l'objectif de la proposition de directive, qui est ouvertement de faciliter l'achèvement de l'Union économique et monétaire, et le champ d'application de cette proposition, qui devrait également s'appliquer aux virements libellés en monnaies de pays tiers, lesquelles ne sont pas destinées à se fondre dans la monnaie unique. L'avis du Comité demande donc que la portée de la directive soit limitée aux devises des pays de l'UE, y compris l'écu, et aux virements effectués d'un pays de l'UE à un autre pays de l'UE. Concernant le projet de communication, l'avis du Comité constate qu'en différents passages le document utilise des termes et des concepts trop vagues de nature à apporter le doute plutôt que la certitude. Il recommande donc de revoir le texte afin d'y apporter plus de clarté et de laisser une marge d'interprétation minimale aux parties concernées. Il insiste également pour que les règles de concurrence s'appliquent non seulement aux banques mais à tout établissement fournissant des services de paiement au public.