Impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur

La commission a adopté le rapport d·initiative de M. Andrew DUFF (ELDR, UK) sur l·impact et le statut futur de la Charte des droits fondamentaux. Elle observe que la procédure par laquelle la Charte a été créée lui confère une grande autorité et que les droits qu'elle énonce devraient donner lieu à un recours en justice en vertu de la législation de l'UE. On devrait donc accorder à la Charte un statut prioritaire au sein du droit primaire, de manière à ce qu'elle devienne un point de référence majeur pour la Cour de Justice et les tribunaux nationaux. Elle pourra ainsi ouvrir une nouvelle phase de l·évolution de la citoyenneté de l·Union. Le rapport souligne également qu'un renforcement du statut de la Charte serait éminemment souhaitable dans le cadre de l'élargissement, car il servirait à entériner un régime de droits fondamentaux au coeur du processus d'intégration européenne. Par ailleurs, les députés estiment que la Charte devrait être intégrée dans le nouveau traité constitutionnel sans aucune modification de son contenu, et que tout développement ultérieur devrait être préparé par une nouvelle Convention spécifique, laquelle devrait être équilibrée sur le plan des questions de genre et contribuer au renforcement du principe de l'égalité entre les sexes. Sur l·éventuelle "concurrence" entre Charte des droits fondamentaux et Convention européenne des droits de l·homme, la commission n·a aucun doute : l·Union, dotée de la personnalité juridique, devrait adhérer à la Convention, ce qui compléterait le dispositif de protection des droits fondamentaux, mais n·en rendrait pas moins nécessaire de conférer un statut juridique obligatoire à la Charte. �