Accés du Parlement aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense. Accord interinstitutionnel
2002/2130(ACI)
La commission a adopté le rapport de M. Elmar BROK (PPE-DE, D) approuvant l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen aux documents sensibles du Conseil sur la sécurité et la défense, et incluant l'accord dans le règlement du Parlement.�