Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

Le Comité approuve dans les grandes lignes les nouvelles propositions de la Commission, considérant qu'elles peuvent créer un équilibre acceptable entre les propositions des Etats membres, des industries productrices d'électricité et de gaz naturel et des différentes catégories de consommateurs. Le Comité tient à exprimer sa satisfaction du fait que l'on reconnaisse aux Etats membres la faculté d'imposer des obligations de service public aux entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel, dans les limites fixées par le droit communautaire, et il invite instamment la Commission à fournir une définition précise de ces obligations dans les meilleurs délais. Cependant, il conviendrait de prévoir des dispositions de recours à un arbitrage à l'article 21, paragraphes 1 et 2 (électricité), et à l'article 17, paragraphes 1 et 2 (gaz) et, en tout état de cause sans préjudice du droit de porter la question devant un arbitrage indépendant tel que prévu à l'article 21, paragraphes 3 et 4 (électricité) et à l'article 17, paragraphes 3 et 4 (gaz). Le Comité approuve les nouveaux critères établis pour la construction d'une nouvelle capacité de production d'électricité, tout en considérant que ces critères doivent être perfectionnés en tenant dûment compte des petites installations de production ou de coproduction et de la production provenant d'autres Etats membres. Le Comité accueille favorablement la nouvelle approche de "L'ATR négocié", dans le respect des obligations de service public ; il tient, cependant, à souligner la nécessité de garantir l'indépendance du gestionnaire du réseau de transmission d'électricité, ainsi que d'améliorer les procédures d'arbitrage en cas de litige. En ce qui concerne la séparation et la transparence des comptes, le Comité tient à souligner la nécessité d'assurer la confidentialité des données, et à exprimer sa préoccupation quant à une éventuelle perte de pouvoir de négociation des entreprises communautaires opérant dans le secteur du gaz face aux fournisseurs des pays tiers. Comme cela a déjà été signalé dans son avis antérieur sur ce thème, le Comité souhaite insister sur la nécessité d'une progression simultanée en matière de coordination des politiques énergétiques des Etats membres et d'harmonisation graduelle de certains facteurs tels que la fiscalité, l'environnement ou la prise en considération de la portée des obligations de service public. �