Services de télécommunications, utilisation des réseaux câblés de télévision

Le Comité reconnaît que la suppression des restrictions d'utilisation des réseaux de diffusion de télévision par câble permet le développement de nouveaux services de télécommunications mais en ayant, au préalable, clairement défini un cadre réglementaire principalement en matière de service universel. Le Comité estime que la question du financement du service universel est fondamentale et qu'avant toute libéralisation des infrastructures de câbles de télévision, il faut avoir clairement précisé ceux qui, parmi les fournisseurs de services, devront souscrire au fonds de financement du service universel, en particulier la question de la participation des fournisseurs de communications mobiles au financement du service universel doit être réglée avant toute libéralisation des réseaux de distribution de télévision par câble. Le Comité constate la disparité du niveau de développement des réseaux de télédistribution dans les différents Etats membres de l'Union et l'impact très inégal qu'aurait l'application du projet de directive, concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision. L'application du projet de directive entraînerait même des situations de concurrence déloyale pour certains organismes de télécommunications nationaux, certains seraient confrontés à une concurrence réelle, tandis que d'autres ne le seraient que d'un point de vue théorique, les réseaux de télédistribution n'existant pas dans certains Etats. Le Comité constate que la question du calendrier a été débattue au Conseil du 17 novembre 1994 qui ne s'est pas prononcé sur la suppression des restrictions d'utilisation des réseaux câblés de télévision avant le 1er janvier 1998. Pour toutes ces raisons, le Comité estime qu'il est prématuré de faire entrer en vigueur une directive en cette matière pour le 1er janvier 1996. Le Comité estime dès lors que, vu la décision du Conseil des ministres, vu la disparité du développement des réseaux de distribution de télévision par câble et l'impact différent qu'aurait l'application du projet de directive de la Commission dans chaque Etat membre, il faut laisser à chaque Etat membre le soin de décider s'il souhaite appliquer cette mesure avant le 1er janvier 1998.�