Comitologie: exercice des compétences d'exécution de la Commission

La commission a adopté le deuxième rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK) sur cette proposition de la Commission dont l'Assemblée plénière avait décidé le renvoi en commission (cf. résumé daté du 13/05/2003). Ce rapport contient plusieurs des amendements figurant dans le premier rapport qui demandaient, entre autres : - de prévoir la possibilité de proroger d'un mois supplémentaire le délai d'un mois accordé au Parlement et au Conseil pour formuler leurs objections dans le cadre de la procédure d'urgence; - de préciser que le registre public des documents transmis au Parlement au titre de la procédure d'adoption des modalités d'application qui est proposé soit constitué en 2003 et soit disponible sur Internet; - de souligner que les concessions et les engagements pris par la Commission européenne dans le contexte de la législation relative aux services financiers (le "processus Lamfalussy" qui garantit au Parlement un traitement plus favorable) doivent rester d'application. Par ailleurs, en vertu d'un compromis conclu avec la Commission européenne, la commission a partiellement modifié la formulation d'amendements qu'elle avait proposés initialement concernant la procédure à suivre en cas de désaccord entre la Commission et le "législatif" (à savoir le Parlement et le Conseil). Les passages qui font référence à la Commission "modifiant son projet pour tenir compte des objections" du Parlement ou du Conseil ont dès lors été reformulés, remplacés simplement par "tenant compte des positions du Parlement européen et du Conseil". De plus, l'article modifié prévoit que la Commission "soit arrête le projet de mesure proposé, accompagné d'une déclaration appropriée, soit modifie son projet, soit le retire".