Traités, révision: projet de traité constitutionnel, conférence intergouvernementale CIG en octobre 2003

La commission a adopté le rapport de MM. José María GIL-ROBLES GIL-DELGADO (PPE-DE, E) et Dimitrios TSATSOS (PSE, GR) sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et l'avis du PE sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG). Le message essentiel du rapport consiste en un appel pour que la CIG, prévue en octobre 2003, respecte le consensus dégagé par la Convention et approuve le projet de traité instituant une Constitution pour l·Europe "sans modifier son équilibre fondamental, tout en ayant pour but le renforcement de sa cohérence". Les députés proposent à la plénière de donner le feu vert à l'ouverture de la CIG dans les premiers jours d'octobre prochain et appuient l'intention de la Présidence italienne de la clôturer en décembre 2003. A leur avis, le nouveau traité devrait être signé par les 25 Etats membres le 9 mai 2004, jour de la fête de l'Europe. Si cela est autorisé par leur Constitution, tous les Etats devraient ensuite, selon les députés, organiser un référendum, si possible le même jour que les élections européennes. La commission se félicite des progrès accomplis avec la "Constitution pour l'Europe", "même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'UE n'ont pas été satisfaites". Parmi les progrès, elle relève l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux, la simplification des actes de l'UE, la disparition de la structure en piliers, l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée, l'élection du Président de la Commission par le Parlement, l'introduction de l'initiative législative des citoyens, la possibilité d'une coopération structurée en matière de sécurité et de défense "dans le respect des alliances" et la séparation du traité Euratom de la structure juridique de la future Constitution. Le rapport met en exergue aussi certains "aspects à creuser" concernent entre autres l'élection du Président du Conseil européen : son rôle devra se limiter strictement à la conduite des travaux afin d'éviter des conflits avec le Président de la Commission ou le ministre des Affaires étrangères de l'UE. Ce dernier devrait d'ailleurs être assisté par une administration conjointe Conseil-Commission. Les députés revendiquent également un rôle plus important pour le PE en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en matière de défense. Ils soulignent que, dans le cadre de la procédure budgétaire, leurs pouvoirs ne doivent pas être réduits par rapport à la situation actuelle. En se félicitant de la disparition du lien entre la pondération des votes au Conseil et la distribution des sièges au PE, ils suggèrent enfin que la nouvelle répartition des sièges au PE soit appliquée sans retard. Quant aux "lacunes", la commission se préoccupe de certaines "réponses insatisfaisantes données à certaines questions fondamentales", notamment en ce qui concerne la consolidation de la politique de cohésion économique et sociale, la coordination des politiques économiques, la nomination des membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, le maintien de l'unanimité au Conseil dans la PESC et certains secteurs de la politique sociale. Les députés espèrent également que la réforme de la Commission ne portera pas atteinte au caractère collégial de cette institution et déplorent que le système envisagé ne permette pas aisément de confier un second mandat à un bon commissaire. En dépit de certaines limites et contradictions, les députés estiment que le résultat de la Convention devrait être approuvé : une remise en question des compromis dégagés compromettrait les progrès accomplis et invaliderait la méthode conventionnelle, beaucoup plus efficace que la méthode intergouvernementale. Pour les révisions à venir, néanmoins, il pourrait s'avérer opportun que la Convention elle-même élise son présidium. �