Règlement PE: statut et financement des partis politiques au niveau européen

2003/2205(REG)

La Commission a adopté le rapport de M. Giorgos DIMITRAKOPOULOS (PPE-DE, GR) sur les modifications du règlement du Parlement européen suite à l'adoption du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. Il propose de conférer au Bureau du Parlement le pouvoir d'édicter des réglementations fixant les modalités d'application du règlement. Les députés avancent que le Bureau devrait être chargé de la plupart des fonctions à assumer dans le cadre de la gestion du système de financement étant donné qu'il est l'organe chargé des questions financières et administratives concernant les députés et l'organisation interne du Parlement. En outre, ils spécifient que le président devrait représenter le Parlement dans ses relations avec les partis politiques au niveau européen étant donné que le règlement stipule que le président dirige l'ensemble des activités du Parlement et le représente pour les questions administratives et financières. C'est donc au président que la demande de financement doit être adressée et c'est lui qui signe toute convention entre le Parlement et le bénéficiaire.