Traité sur l'Union, article 7: respect et promotion des valeurs communes

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Johannes VOGGENHUBER (Verts/ALE, A) suite à la communication de la Commission sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée). Les députés ne partagent pas la conviction de la Commission selon laquelle "dans cette Union de valeurs, la mise en oeuvre de sanctions conformément à l'article 7 du TUE.........ne sera pas nécessaire". Ils pensent au contraire que la négligence de la nécessité de sanctions ne peut que donner l'impression que l'Union n'a pas la volonté ou la possibilité d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour défendre ses valeurs. Ils considèrent aussi que l'absence d'un droit d'initiative parlementaire dans la procédure prévue en cas de violation grave n'empêche le Parlement de faire usage de son pouvoir de contrôle -ce qui correspond à son rôle normal et habituel- pour réclamer politiquement une action du Conseil. Les députés proposent de fonder l'application de l'article 7 TUE sur les principes suivants: - confiance dans l'ordre constitutionnel démocratique de tous les États membres et dans l'autorité de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'Homme; - pluralité: les procédures visées à l'article 7 ne doivent pas être détournées en vue de servir d'instruments de lutte politique; - égalité de traitement de tous les États membres; - publicité: les procédures doivent être transparentes, compréhensibles et accessibles au public Les parlementaires jugent opportun d'entamer, après le renouvellement du Parlement européen et de la Commission, un dialogue interinstitutionnel sur un ensemble de critères communs et les principes susmentionnés pour le lancement de la procédure visée à l'article 7.�