Application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale

1995/0020(COD)
Le Comité est d'accord avec la Commission sur la nécessité de prévoir une directive sur l'application de l'ONP à la téléphonie vocale et de définir un socle minimal de caractéristiques auxquelles devraient répondre les services paneuropéens et qui devraient être suivies par les grands fournisseurs de ces services. Il approuve les articles de la proposition actuelle relatifs à l'accès spécial au réseau et à l'interconnexion, comme une première série de mesures, et attend avec impatience un train de mesures plus complet dans une proposition de directive distincte. Par ailleurs, le Comité économique et social : - estime que la Commission devrait faire rapport au PE, au Conseil et au CES lui-même au plus tard deux ans après la date ultime de mise en oeuvre (cf. articles 31 et 32).�